CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SUN PISCINES BERGERAC (SARL), numéro de SIRET 884 389 909 00018, et de son client dans le cadre de la vente de piscines coque polyester, de spas, de divers matériels et accessoires de piscine et spas, de produits d’entretien et de traitement de l’eau, et de services associés.
Toute vente et/ou prestation accomplie par la société SUN PISCINES BERGERAC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Limite de responsabilité et co-traitance

Dans le cadre de la vente de piscines coques polyester, la société SUN PISCINES BERGERAC pourra proposer à ses clients, sur demande de ces derniers, une mise en relation avec divers artisans dans le cadre d’une co-traitance, ainsi qu’un devis estimatif pour les travaux de main d’œuvre des artisans, sous réserve d’une visite chez le client de l’artisan concerné permettant de valider les montants estimatifs annoncés précédemment.

En cas de mise en relation du client avec des artisans, dans le cadre d’une co-traitance, la société SUN PISCINES BERGERAC ne saurait en aucun cas être considérée comme maitre d’œuvre concernant le chantier du client. La maitrise d’ouvrage relève de la responsabilité du client. Seules les prestations effectuées par la société SUN PISCINES BERGERAC relèveront de sa responsabilité, étant précisé que la société SUN PISCINES BERGERAC ne fait appel à aucune sous-traitance.

Clause n° 3 : Prix

Les prix indiqués dans nos devis estimatifs sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont valable 1 mois à partir de la date du devis.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au jour de l’acceptation de la commande.

Tous les prix sont calculés en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Clause n° 4 : Commandes

Le client peut passer commande auprès de la société SUN PISCINES BERGERAC par courriel, par téléphone ou directement en magasin.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation totale des présentes CGV.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client-acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la commande enregistrée auprès de la société SUN PISCINES BERGERAC

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par chèque de banque ;
• Soit par carte bancaire ;
• Soit en espèces.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, et à la livraison de la coque lors d’une vente de coque polyester.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :

– L’ensemble des sommes dues par le Client sera immédiatement exigible

– La société SUN PISCINES BERGERAC pourra suspendre l’exécution des autres commandes et autres contrats conclus par le Client que la société SUN PISCINES BERGERAC aurait pu accepter

– A compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement, l’acheteur doit verser à la société SUN PISCINES BERGERAC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

– En cas de recours contentieux, la société SUN PISCINES BERGERAC sollicitera (outre le montant des sommes dues augmentée des intérêts, le paiement de l’indemnité de 40 € et le remboursement des dépenses engagées afin de faire valoir ses droits en justice), le paiement à titre de dommages intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la totalité des sommes dues.

Clause n° 7 : Livraison

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SUN PISCINES BERGERAC.

Clause n° 8 : Réserve de propriété

La société SUN PISCINES BERGERAC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SUN PISCINES BERGERAC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La société SUN PISCINES BERGERAC ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison indépendant de sa volonté (rupture de stock fournisseurs, par exemple) ou en cas de force majeure tel que définie en clause 10 des présentes CGV.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SUN PISCINES BERGERAC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Garanties

La société SUN PISCINES BERGERAC indiquera sur chaque facture remise au client les garanties s’appliquant sur chaque produit vendu (coques polyester, matériels…).

Ces garanties sont les garanties légales des fabricants et fournisseurs de la société SUN PISCINES BERGERAC s’appliquant dans le cadre des CGV spécifiques de chaque fabricant ou fournisseur, qui peuvent être fournies sur simple demande du client.

En aucun cas le client ne pourra exiger de la société SUN PISCINES BERGERAC des garanties supplémentaires, remplaçant, annulant, ou allant au delà des prestations de garanties de chaque fabricant ou fournisseur.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BERGERAC, 6 Rue des Carmes, 24100 Bergerac.

Fait à BERGERAC, le 15 juillet 2020.

Pour SUN PISCINES BERGERAC, Mr BARBOSA Eric (Gérant)